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Comme vient de le dire M. Article additionnel après l'article 2. Charles Guené faisait partie pour votre Haute Assemblée. Passée la crise, beaucoup moins de dossiers sont transmis au Fonds. Saisi par le ministre, voire en se saisissant lui-même, il est également amené à rendre des avis sur les opérations immobilières de l'Etat les plus significatives restructurations, acquisitions, prises à bail importantes Il faut rappeler néanmoins que les consultations médicales peuvent toujours être effectuées dans le réseau hors Service de santé des armées.

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En effet, depuis , à la suite de la grave crise des finances publiques traversée par le pays, les administrations d'Etat suédoises ne sont plus autorisées à posséder des immeubles : des agences autonomes portent la propriété du parc immobilier occupé par l'Etat, lequel n'est donc qu'un locataire.

Le monde musical, partisan de la création de la Philharmonie, en a été déstabilisé. La solution retenue par l'Assemblée nationale consiste, d'une part, en une nouvelle irrecevabilité permettant non seulement le dépôt de dispositions relatives aux prélèvements obligatoires à tout moment, mais également leur adoption définitive, sous réserve de l'invocation de l'irrecevabilité par le Gouvernement ou le président d'une Assemblée et, d'autre part, en l'obligation pour le Conseil constitutionnel de censurer toute mesure relative à ces prélèvements adoptée en dehors d'une loi financière.

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