Une décision de la Cour d appel suprême d Afrique du Sud établit que la définition du mariage devait

D'abord, à moins qu'il n'innove s'agissant du mariage, le Conseil n'oblige pas le législateur à traiter différemment les personnes placées dans des situations différentes. Aller au contenu principal. Cette prise en compte de l'effet de la mesure a lieu au moment de la détermination de l'existence ou non d'une discrimination Une décision de la Cour constitutionnelle d'Afrique du Sud du 1 er décembre avait imposé le délai du 1 er décembre pour rendre légal le mariage entre personnes de même sexe.

Plus encore, il existerait des précédents dans l'autre sens.

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  • Cela ne signifie pas que d'autres catégories ne pourraient pas prétendre aux avantages accordés par l'article 25 5. Le premier mariage eut lieu le 1 er décembre à George.
  • Comme il a été dit dans l'affaire sodomie :. Des classifications aussi fausses doivent être rejetées.
  • La Cour constitutionnelle s'est activée, dès ses premières sessions, à concrétiser la transition démocratique négociée par Nelson Mandela et Frédéric De Klerk.
  • La décision à rendre doit accorder une mesure compensatoire pour cette catégorie. Je déclare par conséquent que l'article 25 5 constitue une discrimination injuste et une limitation sérieuse du droit à l'égalité prévu par l'article 9 3 en ce qui concerne les homosexuels et les lesbiennes qui résident de manière permanente sur le territoire de la République et qui ont des relations homosexuelles stables avec des ressortissants étrangers.
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Aussi bien les hommes que les femmes exercent cette profession au Bénin. Lewin, Directeur du Département de la Santé de l'Etat d'Hawaii, avait refusé de leur délivrer le titre autorisant le mariage. Deux derniers constats vont sinon la rendre patente, du moins mettre en évidence qu'il demeure, en France, des obstacles considérables à toute décision d'inconstitutionnalité de ces lois.

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