Straight 1, Videos. En janvierle gouvernement fédéral pose une quatrième question à la Cour suprême pour savoir si la définition en vigueur du mariage entre personnes de sexes différents est conforme à la Charte [ 2 ]. La Cour refuse de répondre à la quatrième question et note que le gouvernement a de toute façon l'intention de déposer sexe et gay Canadian projet de loi sur la question, indépendamment de l'avis de la Cour [ 2 ].
Le 8 juilletla Cour d'appel de la Colombie-Britannique rend sexe et gay Canadian jugement similaire dans 'Barbeau c. Cocky Boys Vidéos: Vues: 2, Abonnés:
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